CGV

1. Présentation de la société OXYLIO

La société OXYLIO est une SAS au capital social de 2 629 582,60 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 451 606 503, dont le siège social est situé Route Nationale 109, 34.725 SAINT ANDRE DE SANGONIS.

La société OXYLIO est spécialisée dans la vente de véhicules automobiles neufs et d’occasion et la fourniture des services accessoires. Les véhicules OXYLIO sont destinés à une clientèle tant de particuliers que de professionnels qui consacrent les véhicules à leur usage personnel. Les véhicules ne sont pas destinés à la location ni à la revente.

Les véhicules OXYLIO sont distribués notamment par l’intermédiaire du site Internet accessible à l’adresse « oxylio.com », ci-après le « Site », mais également au travers du réseau d’agences OXYLIO.

Les coordonnées des différentes agences OXYLIO sont détaillées sur le Site. Chaque agence est une entité juridique autonome.

2. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », rédigées en langue française, ont vocation à régir sans restriction ni réserve toute commande de véhicule automobile par le client (ci-après l’« Acheteur ») auprès d’une agence de la société OXYLIO (ci-après le « Vendeur ») ainsi que ses accessoires, son exécution et ses suites. Le véhicule commandé, les clefs et ses accessoires (tels notamment que les frais de carte crise, les frais de mise en route, gilet, triangle de signalisation, alcootest, etc.), tels qu’ils figurent sur le bon de commande, seront ci-après dénommés ensemble le « Véhicule ».

L’Acheteur est une personne physique majeure (18 ans et plus) ou un personne morale et déclare disposer de la capacité juridique de procéder à l’achat du Véhicule et s’engager valablement au titre des présentes CGV. L’Acheteur déclare qu’il agit pour son propre compte et que le Véhicule est destiné à son usage personnel.

En acceptant le bon de commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir intégralement acceptées, sans restriction ni réserve. L’acceptation du bon de commande vaut donc acceptation complète des CGV et renonciation de la part de l’Acheteur à ses propres conditions générales d'achat. Les présentes CGV font donc la loi des parties et prévalent sur toute autre version ou document contraire.

Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes conditions générales applicables et sont modifiables sans préavis à l’initiative du Vendeur. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par l’Acheteur.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV, le bon de commande, la facture, les documents informatifs transmis à l’Acheteur ainsi que l’ensemble des documents techniques et légaux remis à l’Acheteur constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

3. Services proposés par des partenaires

Des sociétés partenaires du Vendeur peuvent proposer à l’Acheteur des solutions de financement et des extensions de garantie du Véhicule acquis auprès d’eux. Ces services proposés par les sociétés partenaires du Vendeur n’engagent que les partenaires et en aucun cas le Vendeur. Le Vendeur n’est pas partie aux relations contractuelles entre ces sociétés tierces. Dès lors, le Vendeur ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, du préjudice subi par l’Acheteur en cas de manquement de la part de ces sociétés tierces à leurs obligations au titre desdits services.

4. Véhicules

a. Caractéristiques des véhicules

Les Véhicules proposés à la vente par le Vendeur sont présentés sur le Site. Chaque fiche mentionne toutes les caractéristiques essentielles du Véhicule au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies figurant sur le Site sont non contractuelles.

Chaque Véhicule fait, en outre, l’objet d’une description précise dans le bon de commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessous.

L’Acheteur, qui est seul à même de déterminer si le Véhicule correspond à ses besoins, déclare donner son consentement à l’achat du Véhicule en toute connaissance de cause.

b. Vérifications techniques – Charte V.O.C.

Avant de remettre le Véhicule, le Vendeur procède à une vérification complète de l'état du Véhicule, à partir d'une check-list couvrant l'ensemble des points techniques à contrôler.

Sur chaque Véhicule proposé à la vente, le Vendeur a mis en place une Charte V.O.C. (Véhicule d’Origine Contrôlée) qui donne des informations précises sur l’origine du véhicule et qui garantit que le Véhicule a fait l’objet d’une révision complète avant remise à l’Acheteur. Les conditions de la Charte V.O.C. sont consultables sur le Site et sont modifiables à tout moment à l’initiative du Vendeur.

c. Contrôle technique

L’Acheteur déclare avoir reçu, si applicable, avant la conclusion de la vente, le procès-verbal de contrôle technique du Véhicule datant de moins de six mois. Le cas échéant, les parties conviennent d'une condition suspensive consistant en la remise à l'Acheteur dudit procès-verbal.

d. Pièces détachées

Si le Véhicule a été pour la première fois mis sur le marché après le 1^er mars 2015, l’Acheteur déclare avoir reçu avant la vente un document distinct indiquant la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Véhicule sont disponibles sur le marché. Les informations issues de ce document sont fournies par les constructeurs et non le Vendeur et n’engagent par conséquent pas ce dernier.

5. Commandes

Les commandes de Véhicules s’effectuent soit par téléphone, après visite du Site, soit auprès de l’agence du Vendeur, de la manière suivante :

- L’Acheteur effectue un premier repérage des Véhicules qui l’intéressent sur le Site.

- Ensuite, soit il prend attache avec l’un des conseillers du Vendeur par téléphone ou par e-mail, soit il se rend dans l’agence du Vendeur pour rencontrer un conseiller. Il est prudent qu’il se renseigne préalablement sur la disponibilité du Véhicule.

- Avant de fixer son choix sur un Véhicule, il appartient à l’Acheteur de fournir au conseiller du Vendeur les informations les plus précises, exactes et complètes possible afin de sélectionner au mieux le Véhicule qu’il désire commander.

- Après que l’Acheteur ait fixé son choix sur un Véhicule, le conseiller du Vendeur établit le bon de commande.

Le bon de commande contient notamment les informations suivantes : descriptif technique, marque du véhicule, modèle, numéro d’immatriculation ou identification, date de mise en circulation, châssis, kilomètres parcourus, équipements, accessoires

Afin de permettre l’établissement du bon de commande, l’Acheteur s’engage à communiquer au conseiller du Vendeur les informations nécessaires le concernant.

- Une fois le bon de commande établi, il est soit remis par le Vendeur à l’Acheteur si celui-ci s’est rendu dans l’agence du Vendeur, soit expédié par le Vendeur à l’Acheteur, accompagné des présentes CGV, par e-mail, à l’adresse renseignée par l’Acheteur au moment de l’établissement du bon de commande.

- Pour valider sa commande, l’Acheteur doit examiner attentivement le bon de commande et, s’il lui convient, l’accepter et le signer puis, soit le remettre au conseiller de l’agence du Vendeur auprès de laquelle il s’est rendu, soit le retourner par courrier au Vendeur, à l’adresse mentionnée dans le bon de commande.

Le bon de commande doit être impérativement accompagné des éléments suivants :

Dans tous les cas : les présentes CGV paraphées et signées.

- Pour les particuliers : un justificatif de domicile de moins de trois mois et la photocopie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité de l’Acheteur.

Pour les professionnels : un extrait K bis de moins de trois mois et la photocopie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de l’Acheteur.

La commande ne pourra être prise en compte par le Vendeur qu’après réception de l’intégralité des éléments prévus et versement de l’acompte.

L’acceptation par l’Acheteur du bon de commande constitue un engagement ferme et définitif de la part de l’Acheteur d’acquérir le Véhicule, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions ci-dessous.

Le Vendeur se réserve dans tous les cas le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l’hypothèse où il y aurait un litige avec l’Acheteur ou celle dans laquelle la commande semblerait anormale (ex : soupçon d’un achat effectué en vue d’une revente par l’Acheteur, quantités anormales, etc…) ou encore celle dans laquelle le bon de commande serait incomplet ou non accompagné des documents adéquats.

6. Prix - paiement

Le prix de vente du Véhicule, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, est indiqué sur le bon de commande en euros toutes taxes comprises. Le prix ne tient pas compte des frais de livraison et de transport qui sont facturés en supplément suivant la zone et le mode d'expédition choisi par l’Acheteur et qui sont indiqués dans le bon de commande. Le prix des accessoires et services particuliers souscrits par l’Acheteur figurent également sur le bon de commande.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur le bon de commande, de même que le montant de l’acompte qui doit être versé par l’Acheteur au plus tard à la signature du bon de commande. Le solde est payable à la livraison par virement bancaire.

L’Acheteur est expressément averti que le Véhicule n’est livré qu’après paiement intégral de la totalité des sommes prévues au bon de commande. Il est à cet égard précisé qu’un virement n’est considéré comme effectif que 72 h après qu’il ait été émis, afin de s’assurer de la bonne réception des fonds.

La facture est remise à la livraison. Elle rappelle les échéances de paiement prévues dans le bon de commande. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

Toute somme non payée à l'échéance portera, dès le premier jour de retard, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure, intérêts au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. En outre, en vertu de l’article L.441-6, alinéa 12 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit par l’Acheteur dès le premier jour de retard.

7. Livraison et réception

a. Lieu de livraison

La livraison du Véhicule s’effectue en principe par sa mise à disposition dans l’agence du Vendeur dont les coordonnées sont indiquées dans le bon de commande. A cet effet, le Vendeur prendra attache avec l’Acheteur quelques jours avant la date de livraison prévue afin de confirmer la disponibilité du Véhicule et convenir d’un rendez-vous de réception.

Néanmoins, si l’Acheteur le souhaite, il peut bénéficier d’une livraison à domicile. Ce service n’est proposé qu’en France métropolitaine uniquement. Il est réalisé soit par un conseiller du Vendeur, soit par un convoyeur missionné par le Vendeur, soit dans un point relais du Vendeur. Ce service de livraison à domicile est facturé en plus et ses conditions sont détaillées sur le Site. Pour les véhicules neufs, le Client et le Vendeur peuvent s’entendre sur le mode de transport (camion ou route directement).

Dans tous les cas, la livraison est réputée effectuée dès remise des clefs à l’Acheteur.

b. Délai de livraison

La livraison du Véhicule s’effectue à la date indiquée dans le bon de commande.

Tout retard de livraison sera signalé le plus rapidement possible par le Vendeur à l’Acheteur afin qu’une nouvelle livraison soit organisée.

Si le Véhicule n’est pas livré à la date prévue, l’Acheteur sera en droit de résoudre la vente du Véhicule par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai (article L.216-2 du Code de la consommation). Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne se soit intervenue entre-temps.

A compter de cette demande de résolution, le Vendeur reversera dans un délai maximum de quatorze (14) jours la totalité des sommes versées par l’Acheteur au titre de l’achat du Véhicule (acompte et éventuels frais de livraison inclus), par chèque ou par virement, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

c. Réception du Véhicule

L’Acheteur est tenu de réceptionner le véhicule à la date prévue.

Dans le cas où l’Acheteur ne retirerait ou ne réceptionnerait pas le Véhicule à la date prévue, ou dans l’hypothèse où la livraison n’aurait pas pu être effectuée par la faute de l’Acheteur (par exemple parce qu’il n’aurait pas payé le solde), des frais de gardiennage seront susceptibles de lui être facturés par le Vendeur.

Dans tous les cas, passée la date de livraison prévue et sept jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, enjoignant l’Acheteur de prendre livraison du Véhicule, la vente pourra être résiliée par le Vendeur par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, l’acompte versé par l’Acheteur restera définitivement acquis au vendeur à titre d’indemnité.

d. Contrôle du Véhicule à réception

Le Client est tenu de contrôler le Véhicule à réception de celui-ci. L’Acheteur doit vérifier qu’il est conforme à sa commande et qu’il comporte tous les accessoires commandés sans vices apparents.

Les réclamations sur les vices apparents du Véhicule doivent être formulées par écrit par l’Acheteur auprès du Vendeur dans les huit jours suivant la livraison. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et de mettre le Véhicule à disposition du Vendeur afin qu’il puisse procéder à la constatation de ces vices. Le Véhicule devra se trouver dans l’état d’origine dans lequel il a été reçu avec ses accessoires et/ou notices et avec une copie de la facture d’achat.

Au-delà de ce délai de huit jours, l’Acheteur reconnaît que le Véhicule sera considéré comme conforme à sa commande et exempts de tous vices apparents

En cas de refus de livraison ou en cas de réclamation dans les huit jours suivant la livraison, le Vendeur vérifiera l’état du Véhicule. S’il s’avère effectivement non conforme à la commande ou affecté d’un vice apparent, le Vendeur procèdera, au choix de l’Acheteur, au remboursement de la vente ou aux réparations nécessaires. Si l’Acheteur choisi le remboursement, il sera alors remboursé dans les 14 jours suivant la réception des Produits retournés dans leur état d'origine. Le remboursement s’effectue par chèque ou par virement.

Dans le cas où le Véhicule s’avère parfaitement conforme à la commande et/ou sans vice apparent, le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser l’Acheteur, sauf si l’Acheteur exerce son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après.

e. Mise en main et immatriculation du Véhicule

Dans le cas où l’Acheteur réceptionne le Véhicule dans l’agence du Vendeur ou dans le cas où l’Acheteur demande la livraison à domicile par un conseiller du Vendeur, il bénéficiera d’une assistance à la mise en main dispensée par le conseiller du Vendeur.

Lors de la réception, l’Acheteur devra régulariser toutes les formalités légales et réglementaires liées au transfert de propriété du Véhicule ainsi que la demande de certificat d’immatriculation. Le Vendeur lui adressera ensuite la carte grise à son adresse telle que renseignée dans le bon de commande, par LRAR, dans le délai d’un mois.

f. Transfert des risques

L’ensemble des risques liés au Véhicule sont transférés à l’Acheteur au moment où celui-ci en prend physiquement possession. Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité et de tout risque à compter de ce moment-là.

L’Acheteur s’oblige en conséquence à assurer le Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison de celui-ci et à produire une attestation au Vendeur au plus tard le jour de la livraison, à première demande de ce dernier.

g. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière du Véhicule jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

A défaut pour l’Acheteur de payer le prix d’achat à l’échéance convenue, le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate par l’Acheteur, sur première demande, du Véhicule, tous frais à la charge de l’Acheteur.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur le Véhicule, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L’Acheteur devra, par ailleurs, immédiatement aviser le tiers qu’il n’est pas le propriétaire du Véhicule. L’Acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, le Véhicule propriété du Vendeur.

8. Rétractation

L’Acheteur est averti que, conformément à la politique commerciale OXYLIO, il bénéfice d’une option « satisfait ou remboursé ».

Il est précisé que le droit de rétractation est une obligation légale si l’Acheteur répond au statut de consommateur au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation ou au statut de professionnel protégé au sens de l’article L.221-3 du même Code, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Ainsi, à compter de la réception du Véhicule, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour faire part de sa volonté de renvoyer le Véhicule sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Lorsque ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur devra, avant expiration de ce délai, adresser au Vendeur, par e-mail ou par courrier, le formulaire de rétractation joint en annexe, dûment complété, ou une déclaration exprimant sa décision de se rétracter pour la commande en question au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le Véhicule devra être retourné au Vendeur, aux frais de l’Acheteur et par ses propres moyens, dans un délai maximal de quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à l’adresse à laquelle il a pris livraison du Véhicule. L’Acheteur reconnait que les frais de retour du Véhicule sont à sa charge.

Le Véhicule doit être impérativement retourné dans l’état d’origine dans lequel il a été livré, avec ses accessoires et l’ensemble des documents techniques et légaux ainsi que les notices, le tout accompagné d’une copie de la facture d’achat. Dès lors que le Véhicule aura effectué des kilomètres entre sa remise à l’Acheteur et sa restitution au Vendeur, des indemnités kilométriques au barème légal seront facturées à l’Acheteur à proportion des kilomètres effectivement parcourus. Ces indemnités seront déduites du remboursement du prix du Véhicule à l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que le Véhicule ait été effectivement retourné dans l’intervalle et dans un état conforme aux prescriptions ci-dessus. Le remboursement s’effectue par chèque ou virement. Le remboursement est effectué déduction faite des éventuelles indemnités kilométriques et ne couvre pas les éventuels frais de livraison découlant du fait que l’Acheteur a choisi un mode de livraison à domicile, autre que le mode de livraison standard par mise à disposition proposé par le Vendeur.

9. Dispositions particulières en cas de souscription d’un crédit affecté

Dans le cas où l’Acheteur a recours à un financement souscrit auprès d’un établissement financier ou de crédit pour l’achat du Véhicule, il devra l’indiquer au Vendeur au plus tard au moment de la passation de la commande.

A cet égard, le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’analyse du crédit, l’éligibilité de l’Acheteur, aux obligations et conséquences contractuelles en résultant pour ce dernier. Et ce, même si le Vendeur a mis en relation l’Acheteur avec l’organisme de crédit.

Dans l’hypothèse d’un crédit affecté, lorsque les dispositions du Code de la consommation trouvent à s'appliquer, la vente du Véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants : (i) si le crédit demandé par l’Acheteur n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit, (ii) si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'Acheteur, informé le Vendeur de l'attribution du crédit ou (iii) si l’Acheteur a exercé son droit de rétractation du contrat de crédit dans les conditions de l’article L.312-19 du Code de la consommation.

Dans ce cadre, le Vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison du Véhicule tant qu’il n’a pas été avisé de l’octroi du crédit et tant que l’Acheteur peut encore exercer sa faculté de rétractation.

Néanmoins, par exception avec ce qui précède, si l’Acheteur sollicite la livraison immédiate du Véhicule, par une demande expresse, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit ouvert à l’emprunteur expire à la date de la livraison, sans pouvoir excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.

Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article R.312-20 du Code de la consommation, l’Acheteur recopie à la main dans le formulaire joint la mention suivante :

« Je demande à être livré (e) immédiatement.
Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.
Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. »

Dans tous les cas, si, après livraison du Véhicule, l’Acheteur exerce son droit de rétractation de la vente du Véhicule dans les conditions de l’article « Rétractation » ci-dessus, il sera remboursé aux conditions prévues à l’article « Rétractation » des présentes, mais restera redevable de son crédit auprès de son organisme de financement.

10. Garanties légales

Le Véhicule bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle ou commerciale

10.1 Garantie légale de conformité

 

10.2 Garantie contre les vices cachés

 

10.3 Garantie commerciale

Les Véhicules bénéficient de la garantie constructeur lorsque celle-ci est encore valide. Cette garantie court à compter de la première immatriculation du Véhicule. La durée exacte de la garantie constructeur est précisée sur le bon de commande. 

Le Vendeur propose par ailleurs des extensions de garantie auprès d’une compagnie d’assurances partenaire. Les conditions de ces extensions de garantie sont détaillées sur le Site. Elles sont susceptibles d’évolution. Conformément aux stipulations de l’article 3 ci-dessus, cette garantie est souscrite directement par l’Acheteur auprès du partenaire et n’engage pas le Vendeur.

11. Service après-vente

Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur son service-après-vente. Celui-ci peut être contacté aux heures d’ouverture habituelles, par mail, téléphone ou via la page Facebook du Vendeur.

12. Reprise d’un ancien véhicule

Le Vendeur s’engage à procéder à la reprise de l’ancien Véhicule de l’Acheteur sous la condition que ce dernier ait été préalablement présenté sur l’un des sites du Vendeur et ait pu faire l’objet d’une estimation de sa valeur par le Vendeur. A cet effet, l’Acheteur s’engage à permettre, à ses frais, au Vendeur de procéder à toutes vérifications utiles sur le véhicule, à son inspection complète et à son éventuel essai sur route.

Le Vendeur estime la valeur de reprise sur la base de la cote argus des professionnels ainsi que sur les caractéristiques techniques du véhicule, l’année de sa mise en service, son kilométrage et son état général. Sur cette base, le Vendeur propose une offre de reprise que l’Acheteur est libre d’accepter ou non.

La reprise n’est possible que sous la condition que l’Acheteur transmette au Vendeur : le carnet d’entretien du véhicule, la carte grise à son nom depuis au moins 3 mois, sa carte d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et un certificat de non-gage.

L’Acheteur devra signer les certificats de cession et de non-gage pour réaliser définitivement la reprise de son véhicule par le Vendeur.

Il est précisé que le prix de reprise a été fixé notamment en considération du fait que l’Acheteur achète un Véhicule au Vendeur. Aussi, si l’Acheteur décide d’exercer son droit de rétractation au titre de l’achat du Véhicule, l’économie de l’opération sera nécessairement modifiée. A ce titre, l’Acheteur est expressément  averti que, s’il exerce son droit de rétractation pour l’Achat du Véhicule, il ne pourra pas prétendre à bénéficier des mêmes conditions de reprise de son ancien véhicule. Il lui sera appliqué sur le prix de reprise du Véhicule une décote de 10% qui sera déduite du remboursement du prix du Véhicule à l’Acheteur.

13. Responsabilité – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la vente du Véhicule due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait d'un tiers.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, grève, règlementation ou exigence de la puissance publique et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle du Vendeur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.

14. Données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Dans le cadre de la gestion des commandes, des données personnelles relatives à l’Acheteur peuvent être recueillies par le Vendeur, comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, sa date de naissance, son adresse email, son numéro de téléphone. Ces données sont collectées afin de faciliter le traitement des commandes ainsi qu’à la constitution et à la gestion d’un fichier clientèle. Elles peuvent également être utilisées par le Vendeur pour informer l’Acheteur des offres proposées et pour recueillir des informations pour évaluer sa satisfaction et mesurer les attentes de la clientèle. Ces données ne sont conservées par le Vendeur que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées.

Le traitement de ces données nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (Numéro 1702484v0).

L’Acheteur est expressément avisé qu’il dispose d´un droit d´accès, de rectification et d´opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée auprès du Vendeur aux adresses indiquées à l’article 1, accompagnée d´une copie du titre d´identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l´adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’Acheteur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du Vendeur et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Acheteur.

15. Réclamation / médiation

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle du Vendeur, aux coordonnées indiquées à l’article 1. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur auprès de la FNAA en vue d’une résolution amiable d’un éventuel différend, à l’adresse suivante : Médiateur auprès de la FNAA, Immeuble Axe Nord, 9 & 11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen Cedex. Vous pouvez également consulter le site www.mediateur.fna.fr pour toute information relative au processus de médiation.

16. Loi applicable 

Les présentes CGV sont expressément soumises à la loi française. Tout litige quel qu’il soit relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile.

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

 

Droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier aux coordonnées indiquées dans le formulaire de rétractation votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Délai de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien S'il s'agit d'un contrat de vente.

où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément.

où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison à domicile si vous nous l’avez demandé, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat, sous la réserve que les biens concernés nous aient été retournés dans l’intervalle et dans leur état d’origine, afin de permettre leur nouvelle commercialisation.

Nous procéderons au remboursement par chèque; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez nous renvoyer ou rendre le ou les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le ou les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE LIVRAISON